Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente, détaillées ci-dessous, s’appliquent à toutes les commandes conclues sur le site : www.led-da.com pour les articles vendus et expédiés par la SARL DIRECT AMPOULES G2, au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de BRIVE-LA-GAILLARDE (19100), sous le numéro : 751628462, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le : FR21751628462 et dont le siège social sis à l’adresse suivante : 20 avenue Thiers, 19100 BRIVE. Le site est la propriété de la SARL DIRECT AMPOULES G2 et de ses partenaires en sa totalité. Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre le client et la SARL DIRECT AMPOULES G2.
Article 2. MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
Le contrat de vente à distance est conclu une fois le paiement accepté par l’organisme bancaire et les conditions générales de vente validées par le client.
L’e-mail de confirmation de la transaction de la SARL DIRECT AMPOULES G2, consécutif au paiement de la commande du client, détermine la date de conclusion du contrat de vente.
Article 3. CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Sont considérés comme cas de force majeure : guerres, émeutes, mouvements populaires, sabotage, terrorisme, conflits sociaux, explosions, catastrophes naturelles, inondations, incendies, tempêtes, foudre, vandalisme, accidents, perturbations, problèmes d’approvisionnement de carburant, grève totale ou partielle principalement des services postaux et/ou des moyens de transport et/ou de communication, défaillances des réseaux télématiques, interruption du réseau de télécommunications et/ou du réseau électrique, changement de réglementation soudaine, et/ou tout autre événement extérieur exceptionnel.
Article 4. FACTURE
Les factures sont éditées chaque fin de journée et transmise au client par e-mail.
Article 5. DISPONIBILITE DES ARTICLES
Nos articles sont livrables tant qu’ils sont sur notre site dans la limite des stocks disponibles.
Article 6. DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS
Dès le contrat de vente confirmé et ce conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de
14 jours francs à compter de la date de livraison du ou des produits. Il est à noter que les produits sur mesure ou hors catalogue ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, leur vente est finale.
Les conditions de reprise sont comme suit : les produits retournés devront l’être dans leur emballage d’origine, avec notices, autocollants et autres accessoires et en parfait état de fonctionnement et de propreté. Si ces conditions sont respectées, le client recevra la totalité du prix des produits. Dans le cas contraire, une dépréciation s’appréciera au cas par cas. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf dans le cas d’une erreur imputable à la SARL DIRECT AMPOULES G2. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, pour la transaction initiale. Dans le cas d’un retour de la commande, les frais de port initialement versés par le client ne seront pas remboursés. Aucun frais annexe n’est pris en compte.
Article 7. PRIX ET MODIFICATIONS TARIFAIRES
Le prix des marchandises est défini lors de la conclusion du contrat de vente.
Les prix spéciaux et promotions ne sont accordés que dans les limites de quantités et de dates indiquées sur le site.
Article 8. GARANTIE DES ARTICLES
Les produits commercialisés par la SARL DIRECT AMPOULES G2 sont conformes aux normes et dispositions réglementaires en vigueur lors de la conclusion du contrat de vente. La durée de garantie (de 1 à 5 ans) est précisée pour chaque produit dans sa fiche technique. Les produits sont garantis dans le cadre d’une utilisation normale par le client et sous réserve d’une installation électrique conforme réalisée par un professionnel agréé. Les produits cassés, détériorés, modifiés sont exclus de la garantie. Toute décision d’échange de produits sous garantie est conditionnée à l’accord préalable de la SARL DIRECT AMPOULES G2. Le client doit prendre contact avec la SARL DIRECT AMPOULES G2, par e-mail : [email protected], pour l’avertir des problèmes rencontrés. Les produits commercialisés sont conformes à la réglementation française. Il incombe au client, pour une mise en œuvre des produits dans un autre pays, de vérifier la conformité des produits en fonction de la réglementation en vigueur dans le pays d’installation.
Article 9. RECLAMATION
Toute réclamation pourra être formulée par e-mail ou par téléphone ([email protected] ou 09 72 62 70 68). Un descriptif circonstancié devra être communiqué par écrit à l’adresse suivante : SARL DIRECT AMPOULES G2, 20 avenue Thiers, 19100 BRIVE, si celle-ci en fait la demande. Le délai maximal pour formuler une réclamation est de 14 jours francs après la réception des produits.
Article 10. TRANSPORT ET LIVRAISON
La SARL DIRECT AMPOULES G2 livre à domicile en France métropolitaine avec suivi et contre signature, aux conditions suivantes :
- Forfait de 8,95 € TTC jusqu’à 3 kg, au poids réel. Au-dessus de 3 kg, le montant des frais d’envoi est calculé au poids volumétrique notamment pour les produits de plus de 1 m.
- Livraison offerte en France métropolitaine hors Corse, à partir de 39,00 € de commande.
- Pour la Corse, un supplément sera appliqué et calculé selon le mode de transport choisi.
- Pour les pays européens limitrophes et les DOM-TOM, les frais de livraison sont appliqués en fonction du poids réel, du poids volumétrique et de la destination. Idem pour la Suisse, pour laquelle des frais de douanes peuvent s’appliquer.
Le délai de 48 heures ouvrées est donné pour des commandes reçues avant 13 heures, du lundi au vendredi, hors samedi, dimanche, jour férié ou chômé. Dès constatation des anomalies, le client doit, sans délai, en informer la SARL DIRECT AMPOULES G2, par e-mail, à l’adresse suivante : [email protected].
Article 11. PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, y compris les frais de port. Le prix facturé est le prix mentionné sur la confirmation de commande.
Article 12. SECURISATION
Le paiement s’effectue, uniquement, par carte bancaire des réseaux CB, Visa, Mastercard, Eurocard et PayPal sur les serveurs sécurisés de notre partenaire bancaire Crédit Agricole. Ce système respecte la norme PCI DSS. Elle regroupe toutes les recommandations nécessaires pour garantir la sécurité des informations confidentielles. Le paiement est donc sécurisé.
La technologie de sécurisation utilisée est le protocole 3D Secure. Grâce à cette technologie, le numéro de la carte bancaire est saisi sur la page sécurisée hébergée par la banque, aucune information bancaire ne transite par notre site. C’est la raison pour laquelle les coordonnées bancaires du client seront demandées à chaque nouvelle commande. La commande sera enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque. En cas de refus d’autorisation de paiement, la commande sera annulée.
Article 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du site Internet : www.led-da.com, ainsi que les textes, photographies, images, graphiques, sons et vidéos le composant, sont la propriété intellectuelle de la SARL DIRECT AMPOULES G2 et de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle et/ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la SARL DIRECT AMPOULES G2 et de ses partenaires est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle et/ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Article 14. DUREE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles proposés sur le site : www.led-da.com Elles peuvent être modifiées à tout moment.
Article 15. DROIT APPLICABLE
Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Brive (19100) est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison.
Article 16. PREUVE
Le contenu des dossiers informatisés de communications, de commandes et de paiements intervenus entre les parties seront considérés comme preuve. L’archivage sécurisé et durable des bons de commande et des factures pourra permettre de les utiliser à titre de preuve.
Article 17. DONNEES PERSONNELLES
Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018. La SARL DIRECT AMPOULES G2 applique la loi 2016/679/UE relative à la RGPD et est donc susceptible de collecter des données personnelles vous concernant lors du traitement de vos commandes. Ces traitements sont systématiquement effectués dans le cadre de l’exécution d’un contrat. Les destinataires de vos données personnelles sont les services en charge de la commercialisation, de la promotion et de l’administration des ventes. Nous conservons ces données pendant toute la durée du contrat, puis à des fins statistiques et d’archivage.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail à l’adresse [email protected] ; ou par courrier à l’adresse : 20 avenue Thiers, 19100 Brive en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.
En cas de non-réponse de la part de la SARL DIRECT AMPOULES G2 sous un délai légal d’un mois, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.39
